Conditions générales d'utilisation du service de Traduction Express

Vous vous êtes trompé de section ?

Applicables à partir du 01/04/2019
Dernière modification le 01/04/2019

Préambule – Opposabilité

EAZYLANG vous fournira le service sous réserve d’acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente Traduction Express- Clients. En utilisant le service, vous acceptez expressément d’être lié par les présentes conditions et d’utiliser le service conformément aux conditions ci-dessous.

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et EAZYLANG. Si vous n’acceptez pas ces formalités, vous n’aurez pas accès au service. Si vous vous inscrivez ou utilisez le service, vous êtes réputé avoir confirmé votre acceptation des conditions et être lié par les conditions du présent contrat.

EAZYALANG fournit les services de Traduction Express pour son compte propre ou pour le compte de tiers sous forme de solution partenaire « Powered By Eazylang ».

La société EAZYLANG SAS (ci-après  « EAZYLANG SAS »), société par actions simplifiée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le n°804 777 308, RCS Lyon, dont le siège social est situé 10-12 boulevard Vivier Merle, World Trade Center, Tour Oxygène – 69003 LYON, édite une solution de Traduction Express traitée en s’appuyant sur des  systèmes d’intelligence artificielle partenaires externes pour la traduction automatique et contextualisée par l’apport de mémoires de traduction par le biais de l’intelligence neuronale Eazylang SAS, accessible à partir du  site internet www.eazylang.com ou d’une plateforme d’un partenaire « Powered by Eazylang » pour la réalisation de prestation de Traduction Express  de documents.

IMPORTANT : L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DE CELUI-CI IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR LE CLIENT.

EN COCHANT LA CASE : « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES », LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée sera applicable au Client pour toutes demandes de traduction express ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des prestations de Traduction Express. 

« Client Consommateur » : désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client à la première connexion.

 « Projet de traduction express » désigne le projet de traduction express sur la base du Projet fourni par le Client.

« Abonnements » désigne le nombre de pages souscrites par le Client

« Mémoires de traduction » désigne une base de données qui enregistre des paires de segments de texte en langue source et en langue cible ; les Mémoires de traduction sont utilisées par le Prestataire pour chaque Projet et sont réutilisables pour des textes présents ou futurs du Client. Les conditions et modalités d’utilisation des Mémoires de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-traduction.

« Mise en page » désigne la remise dans le format d’origine du document une fois traduit, dans la limite des formats reconnus par la technologie Eazylang.

« Powered By Eazylang » désigne un mode d’utilisation pour son compte et/ou celui de ses « clients, membres, adhérents … » de la solution technologique éditée par la société Eazylang SAS par un partenaire de la société Eazylang.

« Post-édition » désigne l’activité qui consiste à repasser derrière un texte pré-traduit automatiquement pour le rendre humainement intelligible.

« Prestataire» désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la traduction et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur le Site ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients.

« Projet » désigne tout contenu ou document source saisi ou téléchargé par le Client destiné à être traduit par un Prestataire.

« Prestation (s) » désigne(nt) les prestations, notamment de traduction, proposées par le Prestataire au Client via le Site.

« Traduction » désigne la ou les traductions effectuées par le Prestataire à la demande du Client via le Site.

« Traduction Automatique » désigne la traduction d’un texte (ou d’une conversation audio, en direct ou en différé) entièrement réalisée par un ou plusieurs programmes informatiques, sans qu’un traducteur humain n’ait à intervenir.

« Traduction Express » désigne un type de Traduction proposé par Eazylang sur la base d’une Traduction Automatique fournie par un Prestataire et améliorée par l’Intelligence Artificielle développée par Eazylang.

« Révision » désigne la prestation complémentaire et optionnelle de relecture de la Traduction effectuée par un autre traducteur référencé choisi par le Prestataire et proposée au Client afin de vérifier si le sens du texte original est bien respecté et de corriger toute erreur éventuelle en proposant une traduction alternative.

« Segment de traduction » désigne l’unité de traduction conservée sous forme de binôme langue source/langue cible, réutilisée pour chaque traduction similaire pour le Client ou par le Prestataire ayant réalisé la Traduction. Les conditions et modalités d’utilisation des Segments de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-de-traduction-clients/

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site proposées par EAZYLANG SAS permettant la mise en relation des Clients et des Prestataires en vue de l’établissement d’un ou plusieurs Devis et le cas échéant la commande de Prestations par le Client.

« Site » désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par EAZYLANG SAS dont l’adresse URL est www.eazylang.com et/ou dont l’adresse URL est www. «partenaire».eazylang.com

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir :

–             les termes et conditions dans lesquels les Clients accèdent, naviguent et utilisent le Site;

–             les conditions et modalités selon lesquels les Clients peuvent commander des Prestations via le Site. 

Article 3 : Description du Service

3.1 Le Site permet notamment au Client de commander des Prestations de Traduction Express et d’accéder à des services (messagerie, Mémoires/Segments de traduction) ainsi qu’à des moyens de paiement.

Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

3.2 Le service de Traduction Express est un service payant accessible uniquement au client inscrit sur la plateforme eazylang.com et/ou sur la plateforme d’un Partenaire Powered By Eazylang.

3.3 Les informations concernant les prix de la Traduction Express du service et les modes de paiement acceptés font partie intégrante du présent accord selon les barèmes d’abonnements de l’article 6 « Prix et Paiement du Prix » de la présente convention.

3.4 En souscrivant à une Traduction Express, le Client reconnait qu’une Traduction Express n’est en aucun équivalente à une traduction humaine. Pour tout document nécessitant un niveau d’exactitude élevé, notamment la traduction juridique, médicale ou financière, il est recommandé de recourir à de la Traduction Experte, réalisée par un traducteur spécialisé.

Article 4 : Conditions d’accès au Service

4.1 Tout Client qui souhaite accéder au service de traduction Express doit être inscrit sur la plateforme eazylang.com et/ou sur la plateforme d’un Partenaire Powered By Eazylang.

4.2 Pour s’inscrire et bénéficier des services proposés via le Site, le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection ou incapacité juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet (tuteur par exemple).

4.3 L’inscription sur le Site est gratuite, seule la commande d’une Prestation de Traduction Express  via le Site est payante.

Le Client est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Clients.

4.4 Pour accéder au Service, le Client doit donc :

–       créer un Compte Utilisateur ;

–      accepter les Conditions Générales et d’utilisation ;

Pour créer un Compte Utilisateur, le Client doit compléter les champs obligatoires de son profil, notamment les informations suivantes :

  • nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, fuseau horaire);

Prendre connaissance des conditions d’utilisation en cliquant sur le lien « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES » ;

Accepter les Conditions Générales en cochant la case correspondante.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. EAZYLANG SAS a la faculté de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Client dans l’hypothèse où les données fournies sont manifestement erronées.

4.5 Par ailleurs, lors de son inscription le Client choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder au Site.

L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers.

Le mot de passe peut être changé via le Site. En cas d’oubli de son mot de passe, le Prestataire pourra cliquer le lien « mot de passe perdu » puis « Réinitialiser le mot de passe » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire. Le Client s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

4.6 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client, l’inscription est validée et le Client en est informé par un email de confirmation précisant la suite du parcours pour compléter son profil.

4.7 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

4.8 Toute commande liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par EAZYLANG SAS.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1. Demande de traduction Express par le Client

Après avoir créé son Compte Utilisateur, pour obtenir une traduction Express, le Client doit procéder aux étapes suivantes :

(i) s’identifier pour se connecter sur son Compte Utilisateur ;

(ii) saisir ou télécharger le Projet dans l’onglet « projets »;

(iii)  renseigner dans un formulaire les caractéristiques du Projet en fonction de la Prestation souhaitée dans les champs obligatoires et identifiés comme tels.

Le Client s’engage à ne pas remettre un Projet sur lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires l’autorisant à utiliser ou exploiter ledit Projet.

5.2 Etablissement du Devis de Traduction Express

EAZYLANG SAS indique le nombre de pages et de mots calculés pour réaliser la Traduction Express.

Le nombre de pages est déterminé en comptant 250 mots pour une page.

5.3 Passation de la commande

Le Client passe sa commande en créant un projet sur le Site et en réglant le montant de la Prestation.

5.4 Réalisation de la Prestation

La prestation de traduction Express débute après paiement par le Client selon son choix par un Achat Spot, l’utilisation de son « Crédit de pages » ou la souscription d’un Abonnement sur 6 ou 12 mois.

Dans un premier temps, la traduction Express demandée est traitée en Traduction Automatique par un système d’intelligence neuronale fourni par l’un des Partenaires d’Eazylang.

Eazylang se réserve le droit de recourir à des Partenaires multiples en fonction des combinaisons linguistiques et du domaine de spécialité.

Le résultat de Traduction Automatique fourni par ce partenaire est ensuite retraité par l’Intelligence Artificielle d’Eazylang qui apporte les éléments de contextualisation propres aux besoins du client afin d’améliorer ce résultat initial et livrer au Client une Traduction Express.

5.5 Livraison de la Prestation

La traduction Express est considérée comme livrée dès que le client reçoit la notification par mail de la mise à disposition de sa traduction.

Dans l’éventualité où la traduction Express n’a pas pu être traitée dans son ensemble, le client est automatiquement recrédité du nombre de pages non-traitées

Toute page traitée et livrée est due par le client.

Le résultat fourni est définitif et le Client ne dispose pas d’un délai de réclamation.

Article 6 : Prix et Paiement du Prix

6.1 Le service de Traduction Express est un service payant accessible uniquement aux clients inscrits sur la plateforme eazylang.com et/ou sur la plateforme d’un Partenaire Powered By Eazylang.

Ce service est accessible sur abonnement et en nombre de pages à traduire, une page correspondant à 250 mots.

Un minimum de 250 mots (soit 1 page) est facturé par demande de traduction.

Le tarif associé à un abonnement est affiché au moment de la souscription.

6.2 Eazylang se réserve le droit de modifier ses tarifs et abonnements à tout moment.

En cas d’évolution de la grille tarifaire, le nouveau tarif s’appliquera à toute nouvelle souscription sans affecter les souscriptions antérieures.

6.3 Conditions et modalités de paiement d’abonnement

Le montant de l’abonnement choisi est débité directement sur le compte du client. Ce montant est mentionné toutes taxes comprises.

Le client peut payer son abonnement par :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)
  • Maestro
  • Masterpass
  • Diners
  • iDEAL
  • Bancontact/Mister Cash
  • PayLib
  • Virement bancaire

Cette liste de moyen de paiement peut évoluer de façon unilatérale sur décision de la société Eazylang SAS.

L’abonnement est facturé via le site par EAZYLANG SAS agissant en son nom.

Une facture est établie pour tout souscription d’un abonnement. Elle est téléchargeable sur le portail du client.

6.4 Durée de souscription au service de traduction Express

Le client peut souscrire un achat SPOT pour la traduction Express d’un document unique.

Un nombre minimum de 250 mots (soit 1 page) sera facturé.

Le client peut aussi s‘abonner pour une période de 6 ou 12 mois selon plusieurs formules.

 

Abonnements sur 6 MOIS Nombre de pages Nombre de mots
FIRST TIMER 6M 10 2 500
Ponctuel 6M 20 5 000
Individuel 6M 100 25 000
Multi-Utilisateur 6M 500 125 000
TPE 6M 1 000 250 000
PME 6M 5 000 1 250 000
CORPORATE 6M 10 000 2 500 000

 

Abonnements sur 12 MOIS Nombre de pages Nombre de mots
FIRST TIMER 12M 10 2 500
Ponctuel 12M 20 5 000
Individuel 12M 100 25 000
Multi-Utilisateur 12M 500 125 000
TPE 12M 1 000 250 000
PME 12M 5 000 1 250 000
CORPORATE 12M 10 000 2 500 000

 

La période d’abonnement débute à la date d’achat.

Les mots (ou pages) non-consommés à la fin de la période de validité d’un abonnement sont considérés comme consommés par le client et ne sont pas remboursables.

Cependant, tout achat d’un nouvel abonnement avant la fin de la période de validité d’un abonnement en cours reporte la date de fin de validité des mots (ou pages) de l’abonnement précédent jusqu’à la nouvelle date de validité choisie.

Le client peut consulter son solde de pages disponibles sur son tableau de bord (ou dashboard)

Article 7 : Licence d’Utilisation

7.1 Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation portant sur les seuls droits d’adaptation et de traduction relatifs au Projet.

Le Client concède également à Eazylang SAS le droit de réutiliser et de reproduire un ou plusieurs Segments de traduction exclusivement pour le traitement de nouveaux Projets disponibles sur son Compte, sauf accord contraire des parties

Les présentes licences sont concédées par le Client pour une durée indéterminée et pour le monde entier.

7.2 Dans le cas où le travail de Traduction Express  revêt la qualité d’ « œuvre de l’esprit » au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « l’œuvre ») et entraine la qualification d’auteur-traducteur pour EAZYLANG SAS, et en contrepartie du paiement de la Prestation, ce dernier cède au Client sur la Traduction Express  le droit de réutiliser, reproduire, traduire, modifier, fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale, à savoir la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère pour le monde entier. L’envoi de la Traduction vaut confirmation de la cession.

7.3 EAZYLANG SAS en qualité d’auteur-traducteur cède au Client pour les mêmes durée et territoire que ceux mentionnés ci-dessus sur la Traduction les droits seconds et dérivés suivants attachés à cette œuvre, pour le monde entier :

(a) Droit de reproduction et d’adaptation graphique

Le droit de reproduire l’œuvre sur tout support graphique physique actuel, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) ou de reprographie aux fins de vente.

(b) Droit de représentation et communication

Le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations par tous procédés de communication au public.

Article 8 : Mémoires de Traduction

8.1 Le Client peut importer des Mémoires de traduction, des bases terminologiques, des lexiques, ou tous éléments de nature à améliorer la qualité de la Traduction Express.

8.2 Le Site offre un espace de stockage entièrement sécurisé des Mémoires de traduction qui sont réutilisées au profit du Client en fonction du contexte et notamment selon les modalités suivantes.

Les Mémoires de traduction d’un Client sont réutilisées à son profit en fonction du contexte dans les conditions suivantes :

–             elles ne sont accessibles que par le Client et le (ou les) Prestataire(s) qui ont traité le Projet ;

–             elles sont sauvegardées segment par segment avec une indexation de leurs éléments de contexte ;

–             elles sont utilisées pour réaliser des pré-traductions automatiques ;

–             elles sont réutilisées pour établir les Devis ultérieurs.

Seules les Mémoires de traduction utiles au Projet sont accessibles au Prestataire.

Article 9 : Confidentialité

Il appartient au Client de veiller à s’assurer du niveau de confidentialité des données enregistrées sur le Site et à prendre toutes mesures d’anonymisation nécessaires dans ce cadre. Le Client est seul responsable de ses engagements de confidentialité en cas de partage de ses Mémoires de traduction conformément à l’article 8 ci-avant.

Le Client peut imposer un niveau de confidentialité au Prestataire en raison du contenu du Projet, notamment par la transmission au Prestataire d’un accord de confidentialité à signer préalablement à la réalisation de la Prestation. 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des traductions réalisées sur le Site et à ne pas divulguer leur contenu.

En tout état de cause, EAZYLANG SAS ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du Projet par le Prestataire/le Client ou par tout tiers.

Article 10: Notation, recommandations et Evaluation

A la livraison de sa traduction Express le Client est invité à noter le résultat obtenu et à laisser un commentaire.

Eazylang prendra en compte cette notation ainsi que les observations laissées par le Client afin de faire évoluer la traduction Express.

Article 11. Durée – Résiliation de l’accès au Service

11.1 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée.

11.2 Le Client a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier son compte, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse : contact@eazylang.com

11.3 EAZYLANG SAS se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Compte du Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par EAZYLANG SAS de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client :

–             s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;

–             dès lors qu’un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Client, à l’authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme du Site à une disposition légale ou réglementaire.

11.4 Dans l’hypothèse où un client résilie son compte, tout crédit de pages non-utilisées ne sera pas remboursé et ne pourra pas faire l’objet d’un avoir. Le solde de pages sera considéré comme utilisé.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site

12.1.1 L’utilisation du Site et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, le Client est seul responsable des données et du contenu qu’il publie et dépose sur le Site et s’engage à ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

Contraires au respect de la vie privée ;

A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;

Constituant une fausse nouvelle ;

Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

A caractère pornographique ou pédophile ;

Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

Incitant au suicide ;

Violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ;

Permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

12.1.2 EAZYLANG SAS agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et de prestataire technique et n’est donc tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site par les Clients. EAZYLANG SAS ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

EAZYLANG SAS se saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via le Site, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées audit contenu.

12.1.3 La responsabilité de EAZYLANG SAS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’utilisation des Services, en cas de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, d’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit.

Le Client reconnait et accepte que EAZYLANG SAS ne soit pas responsable des interruptions de l’accès au Site et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

EAZYLANG SAS peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site ou une partie des Services pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, EAZYLANG SAS s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Clients des opérations de maintenance. EAZYLANG SAS enverra un courrier électronique sur la messagerie des Clients.

L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de EAZYLANG SAS.

12.2 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service

12.2.1 Le Site propose aux utilisateurs des outils de gestion de projet (Analyse des contenus et messagerie) dans le cadre du Service. L’utilisation de ces outils n’engage pas la responsabilité de EAZYLANG SAS, à laquelle elle reste étrangère.

12.2.2 EAZYLANG SAS met à la disposition des Utilisateurs un service de Traduction Express  de documents. Le client reste responsable de la relecture et de l’utilisation cette traduction.

Par conséquent, EAZYLANG SAS ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Clients, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’une Traduction Express .

12.2.3 LA RESPONSABILITE DE EAZYLANG SAS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR TOUT PREJUDICE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ENCOURU PAR LES CLIENTS DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, TELS QUE NOTAMMENT MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE DONNEES (TELS QUE MEMOIRES DE TRADUCTION, TRADUCTIONS, EMAILS) ABSENCE DE PROPOSITION DE DEVIS.

Il appartient aux Clients de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

Article 13 : Propriété intellectuelle

EAZYLANG SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Eazylang », ainsi que les noms de domaine eazylang.com, eazylang.fr, eazylang.eu, et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

« Eazylang » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, du Site ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de EAZYLANG SAS, est strictement interdite de même que leur altération.

Le Site est la propriété exclusive de la Société, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Les présentes conditions ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Clients.

Article 14 : Protection des données personnelles

EAZYLANG SAS est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, date de naissance…) concernant les Clients utilisant le Site et le Service.

Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités du Site ainsi qu’au traitement et à la gestion du Devis et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service.

Le responsable de traitement est EAZYLANG SAS.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription du Client sont exclusivement destinées au Site pour assurer la qualité du Service et/ ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters au Client par voie électronique ainsi qu’aux Prestataires pour les besoins de l’exécution de leurs Prestations.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les données collectées peuvent être transférées par EAZYLANG SAS en dehors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de la réalisation de la Traduction.

Les garanties suivantes ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles [ nous contacter pour plus d’informations ].

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client a également :

–             le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à EAZYLANG SAS, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Client pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;

–             le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;

–             le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à EAZYLANG SAS, à l’adresse suivante : EAZYLANG SAS SAS, 10-12 Boulevard Vivier Merle, World Trade Center Tour Oxygène – 69003 LYON, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

Article 15 : Service client – Réclamations

15.1 Pour toute question ou information concernant le Site, le Client peut contacter EAZYLANG SAS via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

15.2 Pour toute réclamation liée à la stricte utilisation du Site et des Services, le Client pourra faire une demande écrite au Service Réclamation, par courrier à l’adresse suivante EAZYLANG SAS SAS – 10-12 Bd Vivier Merle – WTC Tour Oxygène – 69003 Lyon ou par email à l’adresse électronique suivante Contact@eazylang.com.

EAZYLANG SAS s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 Loi applicable et tribunaux compétents

TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, SOUS RESERVE DE DISPOSITION IMPERATIVE CONTRAIRE.

TOUT LITIGE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU RELATIF AU CONTRAT PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE EAZYLANG SAS.

Article 17 : Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs

17.1 Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client y renonce expressément en cochant la case visée à cet effet sur le Site lors de la passation de la commande. A défaut d’y renoncer, la Prestation ne débutera qu’à l’issue du délai de rétractation susvisé.

17.2 Réclamation – Médiation

Si le Client Consommateur n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation de EAZYLANG SAS au titre de la seule utilisation du Site, le Client Consommateur a la faculté de solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher EAZYLANG SAS et le Client Consommateur en vue d’aboutir à une solution amiable.

17.3 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le numéro de téléphone du Client Consommateur est recueilli sur le Site à l’occasion (1) d’une part de la création de son Compte Utilisateur et (2) d’autre part à l’occasion de sa passation de commande, EAZYLANG SAS précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, si le Client Consommateur le souhaite, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Il est alors interdit à tout professionnel tel que EAZYLANG SAS, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client Consommateur inscrit sur cette liste. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de relations contractuelles antérieures à la date d’inscription sur la liste d’opposition.