Conditions générales d'utilisation du Site et de Référencement des Traducteurs

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(Applicables à partir du 16/04/2018)

Préambule- Opposabilité

La société NEW PARADIGM (ci-après « New Paradigm »), société par actions simplifiée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le n°804 777 308, RCS Lyon, dont le siège social est situé 10-12 boulevard Vivier Merle, World Trade Center, Tour Oxygène – 69003 LYON,  édite une solution de mise en relation entre des clients potentiels (professionnels ou consommateurs) et des traducteurs  référencés accessible à partir du site Internet www.eazylang.com pour la réalisation de prestation de traduction de documents.

IMPORTANT : L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DE CELUI-CI IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR LE PRESTATAIRE.

EN COCHANT LA CASE : « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES», LE PRESTATAIRE RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et de Référencement (ci-après  «  les Conditions Générales ») pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée sera applicable au Prestataire  lors des demandes de Devis ou passation de commandes de Clients postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des prestations de traduction de la part des Prestataires.

« Client Consommateur » : désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Prestataire lors de leur première connexion. Il est indispensable pour pouvoir activer le Service. Chaque Client dispose également d’un Compte Utilisateur.

« Devis » désigne le devis réalisé par le Prestataire sur la base du Projet fourni par le Client. Le tarif et le délai de réalisation de la Prestation sont librement déterminés par le Prestataire à ce titre.

« Mémoires de traduction » désigne une base de données qui enregistre des paires de segments de texte en langue source et en langue cible ; les Mémoires de traduction sont utilisées par le Prestataire pour chaque Projet et sont réutilisables pour des textes présents ou futurs du Client ou du Prestataire. Les conditions et modalités d’utilisation des Mémoires de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-de-traduction-traducteurs

« Mise en page » désigne la remise dans le format d’origine du document une fois traduit, quel que soit ce format.

«Prestataire» désigne toute personne physique ou morale spécialiste dans la traduction et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur le Site et ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients..

« Projet » désigne tout contenu saisi ou téléchargé par le Client destiné à être traduit par un Prestataire.

« Prestation (s) » désigne(nt) les prestations, notamment de traduction, proposées par le Prestataire au Client via le Site.

« Traduction » désigne la ou les traductions effectuées par le Prestataire à la demande du Client via le Site.

 « Révision » désigne la prestation complémentaire et optionnelle de relecture de la Traduction effectuée par un autre traducteur référencé choisi par le Prestataire et proposée au Client afin de vérifier si le sens du texte original est bien respecté et de corriger toute erreur éventuelle en proposant une traduction alternative.

« Segment de traduction » désigne l’unité de traduction conservée sous forme de binôme langue source/langue cible, réutilisée pour chaque traduction similaire pour le Client ou par le Prestataire ayant réalisé la Traduction. Les conditions et modalités d’utilisation des Segments de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-traduction.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site proposées par New Paradigm permettant la mise en relation des Clients et des Prestataires en vue de l’établissement d’un ou plusieurs Devis et le cas échéant la commande de Prestations par le Client.

« Site » désigne la plateforme conçue, développée et exploitée par New Paradigm dont l’adresse URL est www.eazylang.com

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir :

– les termes et conditions dans lesquels les Prestataires accèdent, naviguent et utilisent le Site;

– les conditions et modalités selon lesquels les Prestataires peuvent proposer des Prestations via le Site.

Article 3 : Description du Service – Nature des relations entre les parties

3.1 : Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. Le rôle de  New Paradigm est strictement limité à la mise à disposition du Site lequel permet de mettre en relation les Prestataires et les Clients, et à ces derniers de souscrire des Prestations directement auprès des Prestataires.

Il permet à cet effet au Prestataire d’avoir accès à des outils lui permettant de présenter son profil professionnel, de recevoir des demandes de devis et d’émettre des devis en ligne par le biais d’une messagerie. Il permet également au Prestataire d’avoir accès à des fonctionnalités permettant d’optimiser ses Prestations de traduction (stockage et gestion des Mémoires de traduction/Segment de traduction, accès à des bases terminologiques et glossaires).

New Paradigm n’effectue aucune prestation de traduction.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire fixe librement ses tarifs.  La Traduction est facturée via le Site par New Paradigm agissant à son nom et pour le compte du Prestataire en qualité de commissionnaire.  New Paradigm encaisse les sommes correspondantes pour le compte du Prestataire.

3.2 : Le Prestataire agit de façon indépendante. Il est libre de choisir ses méthodes, délais de réalisation, le tarif proposé aux Clients et les horaires selon lesquels il effectue les Traductions. Aucune des parties, n’a le pouvoir d’agir en tant employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit. Chaque partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, de sorte que l’autre partie ne sera jamais recherchée à ce titre.

Le Prestataire déclare être informé des spécificités de réalisation de prestations au profit de Clients Consommateurs.

Article 4 : Conditions d’accès au Service -Inscription

4.1 : Les Prestataires qui souhaitent proposer des Traductions via le Site doivent respecter de façon continue les conditions suivantes :

– être régulièrement inscrits au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur siège social ou tout au registre équivalent au titre d’une activité de traduction ;

– accepter expressément les présentes Conditions d’utilisation ; 

– accepter expressément les conditions prévues par la charte traducteur.

Le Prestataire s’engage à respecter et à maintenir en vigueur l’ensemble de ces conditions pendant toute la durée de l’utilisation du Site et des Services.

4.2 : Les Prestataires répondant aux conditions fixées à l’article 4.1 ci-dessus peuvent s’inscrire sur le Site par la création d’un Compte Utilisateur (l’inscription est obligatoire pour bénéficier du Service).

4.3 : L’inscription sur le Site est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive du Prestataire. L’inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Prestataire est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

4.4 : Pour créer un Compte Utilisateur :

– le Prestataire doit au préalable se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet « Inscription »;

– le Prestataire doit procéder à son inscription, en créant un Compte Utilisateur sur le Site. Pour cela, il doit compléter les champs obligatoires de son profil et identifiés comme tels.

Le formulaire est susceptible d’évoluer dans le temps pour tenir compter des éventuelles évolutions du profil du Prestataire.

Le Prestataire garantit que les données qu’il communique sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. New Paradigm se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Client dans l’hypothèse où il fournirait des données erronées.

4.5 : Par ailleurs, lors de son inscription, le Prestataire choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder au Site.

L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Prestataire. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers.

Le mot de passe peut être changé via le Site. En cas d’oubli de son mot de passe, le Prestataire pourra cliquer le lien « mot de passe perdu » puis « Réinitialiser le mot de passe » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire.

Le Partenaire s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

4.6 : Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, l’inscription est validée par les services de New Paradigm et le Prestataire en est informé par un email de confirmation de son inscription.

Les Prestataires sont informés que les informations relatives à leur profil professionnel (le Mini CV) seront accessibles à l’ensemble des Clients et pourront apparaître à ce titre dans les moteurs de recherche.

4.7 : L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1 : Référencement – Demande d’établissement d’un Devis par un Client

Une fois le Compte Utilisateur créé et validé, le Site permet de référencer le Prestataire parmi une liste de traducteurs.

Dans le cadre de la demande d’établissement de Devis, le Site analyse automatiquement les mots contenus dans le Projet téléchargé par le Client ou saisi manuellement aux fins d’estimation du coût et du délai de réalisation de la Traduction. Cette estimation n’a aucune valeur contractuelle.

Le Site génère à destination du Client une liste des Prestataires, sélectionnés sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisit seul le (s) Prestataire (s) au(x)quel(s) il souhaite demander un Devis.

5.2 : Etablissement du Devis

5.2.1 : La demande d’établissement de Devis est transmise au(x) Prestataire(s) choisis par le Client via son compte Utilisateur.

Pour permettre au Prestataire d’établir un Devis, les éléments suivants sont accessibles :

– le document en langue source (Projet) ;

– les Mémoires de traduction utiles au Projet, le cas échéant :

* celles du Prestataire,

* celles du Client,

* les Mémoires de traduction publiques contextualisées, notamment celles issues de l’Union Européenne ;

* des pré-traductions contextualisées issues de l’Intelligence artificielle, de partenaires référencés.

Le Prestataire est seul responsable de l’utilisation et du choix des ressources accessibles au regard de la Prestation qu’il réalise. 

5.2.2 : Le Prestataire est libre de décliner une demande de Devis adressée par un Client s’il considère qu’il ne peut pas y satisfaire. Le Prestataire n’est pas tenu de préciser les raisons de son refus.

5.2.3 : S’il estime que la demande peut être satisfaite, le Prestataire établit un Devis détaillé qui est ensuite transmis au Client via son Compte Utilisateur.

Le Prestataire est libre de calculer selon ses propres critères et conditions le nombre de mots à retenir, de déterminer son prix ainsi que la date/délai de livraison. 

La durée de validité du Devis est indiquée sur ce dernier par le Prestataire.

5.3 : Acceptation du Devis – Réalisation de la Prestation – Obligations du Prestataire

5.3.1 : Le Site permet au Client, s’il le souhaite, de valider le Devis et de passer commande auprès du Prestataire.

Une fois le Devis accepté par le Client et le paiement effectué sur la plateforme MangoPay, le Prestataire reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur lui confirmant que son Devis a été accepté et accède au Projet par téléchargement.

5.3.2 : Le Prestataire est libre d’utiliser tous les moyens et méthodes nécessaires à l’exécution de la prestation de Traduction, dont notamment des outils de traduction assistée par ordinateur. Le Prestataire peut demander des précisions au Client à l’aide de la messagerie proposée par le Site.

5.3.3 : Le Prestataire est responsable du niveau de prestation et de la qualité de la Traduction

5.3.4 : Dans le cadre de la réalisation de la Traduction et de l’utilisation du Service et du Site, le Prestataire s’engage à :

– accepter et respecter les obligations prévues par la Charte du traducteur du Site ;

– ne pas livrer des Traductions issues de traducteurs automatiques sans y avoir apporté aucune révision ni correction ;

– respecter le délai de livraison indiqué au Client dans le Devis ;

– respecter les tarifs indiqués sur le Devis ;

– ne pas contrevenir aux dispositions visées à l’article « Responsabilité » ci-dessous.

5.3.5 : Il est précisé que le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, le Client consommateur peut y renoncer expressément en cochant la case visée à cet effet sur le Site lors de la passation de la commande. Dans le cas où le Client consommateur ne renoncerait pas à son droit de rétractation, la Prestation ne devra débuter qu’à l’issue du délai de rétractation susvisé.

 

5.4 : Livraison de la Prestation

5.4.1 : La Traduction peut être livrée en état d’achèvement partiel à l’initiative du Prestataire ou sur demande du Client.

5.4.2 : La Révision et la Mise en page sont des prestations attachées à la commande d’une Traduction. Sauf instruction contraire du Client, la Traduction doit être livrée au Client après Révision et Mise en page dans le format initial du document en langue source.

Le Prestataire retenu pour réaliser une Traduction via le Site fera son affaire du choix du réviseur et s’assurera d’une mise en forme du document traduit à l’identique du document source afin d’assurer une qualité maximale du travail remis au client.

Sauf instruction contraire du Client, le Prestataire s’engage à livrer la Mémoire de traduction (fichier sous format TMX) en même temps que la Traduction.

5.4.3 : Une fois la prestation accomplie, le Prestataire importe la Traduction, la Mémoire de traduction (fichier sous format TMX) et la facture correspondante sur le Site dans l’espace dédié.

Le Prestataire peut mettre à jour les documents jusqu’à validation finale du projet :

* par le Client pour la Traduction et les Mémoires de traduction ;

* par New Paradigm pour la facture

5.4.5 : Le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler une réclamation concernant la Traduction réalisée par le Prestataire. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de préciser les raisons de son refus dans un formulaire à compléter. Le Prestataire est informé du refus et du motif. Il travaillera alors à une nouvelle version qui devra être livrée dans les meilleurs délais. Un nouveau délai de réclamation de 10 jours calendaires démarrera à compter de cette livraison. Ce processus ne peut être reproduit plus de 2 fois.

Au-delà, le Client et Prestataire devront mettre tout en œuvre pour trouver une solution en communiquant via la messagerie mise à disposition par le Site.

 A défaut de réclamation dans le délai de 10 jours calendaires, la Traduction sera réputée définitivement acceptée par le Client et le paiement libéré au profit du Prestataire.

Article 6 : Prix des Traductions et Paiement

6.1 : Prix

Les prix des Traductions sont fixés individuellement par les Prestataires sur la base des demandes des Clients.

Les prix des Traductions fixés par les Prestataires sont augmentés automatiquement du montant de la commission de New Paradigm applicable à chaque transaction passée via le Site. 

Le prix est mentionné toutes taxes comprises. Le Prestataire est responsable des taxes applicables au regard de la réglementation qui lui est applicable.

6.2 : Conditions et modalités de paiement

La Traduction est facturée via le Site par New Paradigm agissant à son nom et pour le compte du Prestataire en qualité de commissionnaire sur la base du devis établi par le Prestataire, augmenté de la commission de New Paradigm. New Paradigm encaisse les sommes correspondantes pour le compte du Prestataire. Pour faciliter le règlement de Prestations de traduction, New Paradigm a souscrit aux services de la société MANGOPAY.

Lors de la validation de du Devis, le Client règle le montant de la Prestation via la plateforme MangoPay. Cette somme est séquestrée durant la durée de la Traduction et n’est libérée qu’à l‘issue de la Prestation dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-avant.

Le prix de la Traduction sera versé au Prestataire :

* après acceptation de la Prestation par le Client ou au plus tard 10 jours calendaires à compter de la livraison, à défaut de réclamation par le Client,

* et après validation par New Paradigm de la conformité de la facture émise par le Prestataire

Le reversement des sommes au Prestataire par New Paradigm ne saurait s’analyser en une rémunération et New Paradigm ne saurait être responsable vis-à-vis du Prestataire des incidents de paiement.

Dans l’hypothèse où la Traduction serait annulée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, son coût sera remboursé au Client dans un délai de quinze (15) jours, à l’exception de la commission due définitivement à New Paradigm lors de la mise en relation entre un Client et un Prestataire.

Article 7 : Licence d’utilisation

7.1 : Le Prestataire bénéficie d’une licence non exclusive  d’utilisation portant sur les seuls droits d’adaptation et de traduction relatifs au Projet.

Le Prestataire bénéficie également du droit de réutiliser et de reproduire un ou plusieurs Segments de traduction exclusivement pour le traitement de nouveaux Projets disponibles sur son Compte, sauf accord contraire des parties.

Les présentes licences sont concédées par le Client pour toute la durée de protection légale et pour le monde entier.

7.2 : Dans le cas où le travail de traduction du Prestataire revêt la qualité d’ « œuvre de l’esprit » au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « l’œuvre ») et entraine la qualification d’auteur-traducteur pour le Prestataire et en contrepartie du paiement de la Prestation, le Prestataire s’engage à céder au Client sur la Traduction le droit de réutiliser, reproduire, adapter, traduire, exploiter, fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale, à savoir la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère pour le monde entier. L’envoi de la Traduction vaut confirmation de la cession.

7.3 : L’auteur-traducteur Prestataire s’engage à céder pour les mêmes durée et territoire que ceux mentionnés ci-dessus au Client sur la Traduction les droits seconds et dérivés attachés à cette œuvre, pour le monde entier :

(a) Droit de reproduction et d’adaptation graphique

Le droit de reproduire l’œuvre sur tout support graphique physique actuel, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) ou de reprographie aux fins de vente.

(b) Droit de représentation et communication

Le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations par tous procédés de communication au public.

Article 8 : Mémoires de traduction

8.1 : Les Mémoires de traduction du Prestataire

8.1.1 : Les Mémoires de traduction du Prestataire permettent de déterminer ses compétences et son niveau de qualification et ainsi de déterminer son aptitude à réaliser une Prestation donnée. Ces Mémoires sont utilisées par les algorithmes du Site à la seule fin de qualification des Prestataires au regard des caractéristiques du Projet à traduire. New Paradigm s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins.

8.1.2 : Le Site offre un espace de stockage entièrement sécurisé des Mémoires de traduction accessibles uniquement par leur détenteur. Le Prestataire peut importer dans son profil des Mémoires de traduction dont il est l’auteur exclusif, des bases terminologiques, des lexiques, ou tous éléments de nature à l’aider pour la réalisation d’une prestation.

8.1.3 : En s’inscrivant sur le Site, le Prestataire accepte de se conformer à l’obligation de livrer la Mémoire de traduction de la Traduction réalisée concomitamment à la livraison de la Traduction elle-même au Client.

8.1.4 : Dès l’acceptation de la Traduction par le Client, les Mémoires de traduction sont automatiquement ajoutées dans les profils du Prestataire et du Client, sauf accord contraire des parties.

8.2 : Les Mémoires de traduction du Client

Seules les Mémoires de traduction du Client utiles au Projet sont accessibles au Prestataire. Elles sont réutilisées au seul profit des projets de celui-ci en fonction du contexte dans les conditions suivantes:

– elles ne sont accessibles que par le Client et le (ou les) Prestataire(s) qui ont traité le Projet ;

– elles sont sauvegardées segment par segment avec une indexation de leurs éléments de contexte ;

– elles sont utilisées pour réaliser des pré-traductions automatiques ;

– elles sont réutilisées pour établir les Devis ultérieurs.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des Traductions réalisées sur le Site et à ne pas divulguer leur contenu.

Le Prestataire est seul responsable de toute divulgation du contenu du Projet ou de la Traduction à des tiers.

Un niveau de confidentialité du contenu du Projet peut être imposé par le Client, qui pourra notamment transmettre au Prestataire un accord de confidentialité spécifique à signer préalablement à la réalisation de la Prestation.

En tout état de cause, New Paradigm ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du Projet par le Prestataire ou par tout tiers.

Article 10 : Recommandation, Evaluation

10.1 Recommandation par le Site

Le Site sélectionne le ou les Prestataire(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client.

La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation du score accordé à un même Prestataire d’une demande à une autre.

Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Prestataire inscrit d’être identifié en fonction des demandes.

La liste du ou des Prestataire(s) sélectionnés par le Site n’est qu’une suggestion et New Paradigm reste étrangère au choix du Prestataire par le Client.

10.2 Evaluation par les Clients

Une fois la Traduction acceptée, le Client est invité à évaluer le Prestataire. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui sera publié sur la page du Prestataire et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Traduction effectuée, et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations contribuent à la qualification du Prestataire et à sa recommandation par le site.

New Paradigm ne contrôle pas les évaluations publiées par les Clients qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire qu’en cas de signalement motivé par un Prestataire à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

New Paradigm ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des notations et évaluations rédigées par les Clients.

Article 11: Durée –  Résiliation de l’accès au Service

11.1 : L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et sans avoir à payer de droit d’entrée

11.2 : Le Prestataire a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier son compte, le Prestataire peut envoyer un message électronique à l’adresse : contact@eazylang.com

11.3 :  New Paradigm peut résilier et/ou suspendre le compte du Prestataire, à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par New Paradigm de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Prestataire :

– s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;

– en cas de réclamations ou plaintes de la part de Clients à l’encontre du Prestataire à quelque titre que ce soit ;

– en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;

– plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme du Site à une disposition légale ou réglementaire.

 

11.4 : Si les informations mentionnées dans le profil du Prestataire s’avèrent inexactes, New paradigm se réserve le droit de supprimer son profil, en l’absence de réponse satisfaisante dans les huit (8) jours de l’envoi d’une demande de rectification.

11.5 : En cas de suppression ou suspension du Compte pour quelque cause que ce soit, l’accès au Compte du Prestataire sera désactivé sans préjudice pour les Clients ayant payé des Prestations de continuer à les utiliser après suppression du compte du Prestataire.

Article 12 : Responsabilité

12.1 : Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site

12.1.1 : L’utilisation du Site et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire est seul responsable des données et du contenu qu’il publie sur son profil et sur le Site. Il s’engage dans ce cadre à :

– ne pas commettre toute action ou adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de New Paradigm ;

– ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

* contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

* contraires au respect de la vie privée ;

* à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;

* à caractère pornographique ou pédophile ;

* constitutifs d’une fausse nouvelle ;

* menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ;

Ou encore,

* incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

* incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

* incitant au suicide ;

* violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;

* permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

 

12.1.2 : New Paradigm est un prestataire de services Internet mettant à la disposition des Prestataires de traduction des moyens permettant de se référencer auprès du Site. New Paradigm agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et n’est donc pas tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site par les Clients et Prestataires. New Paradigm ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

New Paradigm se saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via le Site, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées au dit contenu, aux erreurs ou aux omissions du Prestataire sur le Site.

12.1.3 : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’utilisation des services, du fait des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Prestataire, de l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit.

Le Prestataire reconnait et accepte que New Paradigm ne soit pas responsable des interruptions de l’accès au Site et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Prestataire ou tout tiers.

New Paradigm peut être amenée à interrompre momentanément l’accès le Site ou à une partie des Services, pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, New Paradigm s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Prestataires des opérations de maintenance. New Paradigm enverra un courrier électronique sur la messagerie des Prestataires.

L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de New Paradigm.

12.2 : Responsabilité dans le cadre de l’exécution des Traductions et de l’utilisation du Service

12.2.1 : Le Site propose aux Prestataires des outils de gestion de projet à titre gracieux (Analyse des contenus et messagerie). L’utilisation de ces outils par le Prestataire n’engage pas la responsabilité de New Paradigm, à laquelle elle reste étrangère.

12.2.2 : New Paradigm met à la disposition des Prestataires un service de mise en relation. A ce titre, New Paradigm n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de service entre le Client et le Prestataire. Les Traductions sont effectuées par les Prestataires sous leur seule responsabilité.

Dans ce cadre, New Paradigm décline toute responsabilité pour tout dommages directs ou indirects causés au Prestataire, au Client, à des tiers ou à des biens survenant lors d’une Traduction.

Par conséquent, New Paradigm ne saurait notamment être tenue responsable :

– de l’annulation d’une Traduction par un Client ;

– du non-paiement des Traductions par les Clients ;

– du comportement d’un Client.

Toute réclamation relative au résultat final de la Traduction qui serait portée à la connaissance de New Paradigm sera transmise au Prestataire concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

12.2.3 : LA RESPONSABILITE DE NEW PARADIGM NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR TOUT PREJUDICE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ENCOURU PAR LES PRESTATAIRES DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, VIRUS, TELS QUE, NOTAMMENT, MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE DONNEES (TELS QUE MEMOIRES DE TRADUCTION, TRADUCTIONS, EMAILS) ABSENCE DE PROPOSITION DE DEVIS.

Il est expressément rappelé qu’il appartient aux Prestataires de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

12.2.4 : New Paradigm ne donne au Prestataire aucune garantie sur l’impact que pourrait avoir le référencement sur l’activité du Prestataire.

Article 13 : Propriété intellectuelle

New Paradigm est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Eazylang », ainsi que les noms de domaine eazylang.com, eazylang.fr, eazylang.eu, et/ou tout autre élément de propriétés intellectuelles utilisés par le Service.

« Eazylang » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, du Site ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de New Paradigm est strictement interdite, de même que leur altération.

Le Site est la propriété exclusive de New Paradigm, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Les présentes Conditions ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Prestataires.

Article 14 :  Protection des données personnelles

New Paradigm est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que, notamment, prénom, nom, adresse, date et pays de naissance, nationalité, diplômes…) concernant les Prestataires utilisant le Site.

Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités du Site ainsi que pour assurer le référencement du Prestataire et permettre d’apprécier la compétence professionnelle du Prestataire. A défaut de fournir ces informations, le Prestataire ne pourra bénéficier du Service.

Les données personnelles recueillies lors de l’inscription du Prestataire sont exclusivement destinées au Site et à New Paradigm pour assurer la qualité du Service et/ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters au Prestataire par voie électronique et pour les besoins de l’exécution de leurs Traductions.

Le responsable de traitement est New Paradigm.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les garanties suivantes ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles :

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Prestataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Prestataire a également :      

– le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à New Paradigm, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Prestataire pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;

– le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;

– le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;

– le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si le Prestataire souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à NEW PARADIGM SAS,10-12 Boulevard Vivier Merle, World Trade Center Tour Oxygène – 69003 LYON, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

Par ailleurs, le Prestataire est informé et accepte expressément que la sélection des Prestataires visée à l’article 10 ci-avant résultent exclusivement d’un traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels notamment par l’analyse et la prédiction d’éléments concernant les domaines d’activité et de compétence, les spécialités, couples de langues, disponibilité et capacité de traitement – et permettant la mise en œuvre du Service, notamment par l’optimisation de la mise en relation des Prestataires et Clients. New paradigm a à ce titre mis en place les mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes du Prestataire qui conserve le droit d’obtenir une intervention humaine de la part New Paradigm, d’exprimer son point de vue et de contester la notation/sélection.

Article 15 : Loi applicable et tribunaux compétents

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire.

TOUT LITIGE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PAR UN PRESTATAIRE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE NEW PARADIGM.