Conditions générales d'utilisation et de vente - Clients

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(Applicables à partir du 16/04/2018)

Préambule – Opposabilité

La société NEW PARADIGM (ci-après  « New Paradigm »), société par actions simplifiée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le n°804 777 308, RCS Lyon, dont le siège social est situé 10-12 boulevard Vivier Merle, World Trade Center, Tour Oxygène – 69003 LYON, édite une solution de mise en relation entre des clients (professionnels ou consommateurs) et des prestataires de traduction, accessible à partir du  site internet www.eazylang.com pour la réalisation de prestation de traduction de documents

IMPORTANT : L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DE CELUI-CI IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR LE CLIENT.

EN COCHANT LA CASE : « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES», LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de service (ci-après «  les Conditions Générales ») pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée sera applicable au Clients pour toutes demandes de Devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des prestations de traduction de la part des Prestataires. 

« Client Consommateur » : désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 «Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client à la première connexion.

 « Devis » désigne le devis réalisé par le Prestataire sur la base du Projet fourni par le Client. Le tarif et le délai de réalisation de la Prestation sont librement déterminés par le Prestataire à ce titre.

« Mémoires de traduction » désigne une base de données qui enregistre des paires de segments de texte en langue source et en langue cible ; les Mémoires de traduction sont utilisées par le Prestataire pour chaque Projet et sont réutilisables pour des textes présents ou futurs du Client ou du Prestataire. Les conditions et modalités d’utilisation des Mémoires de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-traduction.

« Mise en page » désigne la remise dans le format d’origine du document une fois traduit, quel que soit ce format.

«Prestataire» désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la traduction et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur le Site ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients.

« Projet » désigne tout contenu ou document source saisi ou téléchargé par le Client destiné à être traduit par un Prestataire.

« Prestation (s) » désigne(nt) les prestations, notamment de traduction, proposées par le Prestataire au Client via le Site.

« Traduction » désigne la ou les traductions effectuées par le Prestataire à la demande du Client via le Site.

 « Révision » désigne la prestation complémentaire et optionnelle de relecture de la Traduction effectuée par un autre traducteur référencé choisi par le Prestataire et proposée au Client afin de vérifier si le sens du texte original est bien respecté et de corriger toute erreur éventuelle en proposant une traduction alternative.

 « Segment de traduction » désigne l’unité de traduction conservée sous forme de binôme langue source/langue cible, réutilisée pour chaque traduction similaire pour le Client ou par le Prestataire ayant réalisé la Traduction. Les conditions et modalités d’utilisation des Segments de traduction sont précisées sur le Site à partir du lien suivant : https://www.eazylang.com/memoires-de-traduction-clients/

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site proposé par New Paradigm permettant la mise en relation des Clients et des Prestataires en vue de l’établissement d’un ou plusieurs Devis et le cas échéant la commande de Prestations par le Client.

« Site » désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par New Paradigm dont l’adresse URL est www.eazylang.com

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir :

–             les termes et conditions dans lesquels les Clients accèdent, naviguent et utilisent le Site;

–             les conditions et modalités selon lesquels les Clients  peuvent commander des Prestations via le Site. 

Article 3 : Description du Service

3.1 Le Site permet notamment au Client de demander un devis et/ou de commander des Prestations notamment des Traductions auprès des Prestataires et d’accéder à des services (messagerie, Mémoires/Segments de traduction) ainsi qu’à des moyens de paiement.

Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

3.2 New Paradigm n’effectue aucune prestation de traduction.

Les transactions de Traduction effectuées via le Service sont conclues directement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. La Traduction est facturée via le Site par New Paradigm agissant à son nom et pour le compte du Prestataire en qualité de commissionnaire.  New Paradigm encaisse les sommes correspondantes pour le compte du Prestataire.

Article 4 : Conditions d’accès au Service

4.1 Tout Client peut faire une demande de traduction en ligne sur le Site sans avoir préalablement créé de Compte Utilisateur.  Il pourra obtenir une estimation du coût et des délais de réalisation correspondant à son besoin.

Cependant, ce n’est qu’après validation de son inscription que le Client pourra bénéficier de Prestations.

4.2 Pour s’inscrire et bénéficier des services proposés via le Site, le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection ou incapacité juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet (tuteur par exemple).

4.3 L’inscription sur le Site est gratuite, seule la commande d’une Prestation via le Site est payante.

Le Client est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Clients.

4.4 Pour accéder au Service, le Client doit donc :

–             créer un Compte Utilisateur ;

–             accepter les Conditions Générales ;

Pour créer un Compte Utilisateur, le Client doit :

–             au préalable se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet « Client  Je demande un devis » ;

–             puis procéder à son inscription en créant un Compte Utilisateur sur le Site. Pour cela, il doit cliquer sur la rubrique « M’inscrire » et compléter les champs obligatoires de son profil, notamment les informations suivantes :

  • informations requises (notamment nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, fuseau horaire) ;
  • Prendre connaissance des conditions d’utilisation en cliquant sur le lien « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES » ;
  • accepter les Conditions Générales en cochant la case correspondante.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. New Paradigm a la faculté de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Client dans l’hypothèse où les données fournies sont manifestement erronées.

4.5 Par ailleurs, lors de son inscription le Client choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder au Site.

L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers.

Le mot de passe peut être changé via le Site. En cas d’oubli de son mot de passe, le Prestataire pourra cliquer le lien « mot de passe perdu» puis « Réinitialiser le mot de passe » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire. Le Client s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

4.6 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client, l’inscription est validée et le Client en est informé par un email de confirmation précisant la suite du parcours pour compléter son profil.

4.7 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

4.8 Toute commande liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par New Paradigm.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1. Demande d’établissement d’un Devis par le Client

Pour obtenir un Devis, le Client doit procéder aux étapes suivantes :

(i)           avec inscription préalable :

–             créer un Compte Utilisateur ;

–             s’identifier pour se connecter sur son Compte Utilisateur ;

–             dans l’onglet « projets », saisir ou télécharger le Projet ;

 

(ii)          Ou, sans inscription préalable :

–             soit télécharger directement le Projet dans l’un des formats acceptés et listés sur le Site ;

–             soit saisir manuellement le texte dans l’espace dédié ;

 

(iii)         puis, renseigner dans un formulaire les caractéristiques du Projet en fonction de la Prestation souhaitée selon les champs obligatoires et identifiés comme tels.

Le Client s’engage à ne pas remettre un Projet sur lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires l’autorisant à utiliser ou exploiter ledit Projet.

Le Site génère automatiquement une sélection de Prestataire(s): ces suggestions sont formulées sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées (notamment couple de langue, domaine d’activité) parce dernier.

Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisi seul le(s) Prestataire(s) au(x)quel(s) il souhaite demander un Devis et demeure libre de demander un ou plusieurs Devis.

Le Client est seul responsable du choix final du Prestataire.

5.2 Etablissement du Devis

New Paradigm communique la demande de Devis au(x) Prestataire(s) choisi(s) par le Client.

Le Prestataire peut se réserver la possibilité de décliner une demande de Devis qui lui a été adressée par un Client s’il considère qu’il ne peut pas y satisfaire. Le Prestataire n’est pas tenu de préciser les raisons de son refus.

Si la demande peut être satisfaite, le Prestataire établit un Devis détaillé qui est ensuite transmis au Client via son Compte Utilisateur. Le Client recevra alors une notification dans sa messagerie accessible via le Site ainsi qu’un courriel à l’adresse mentionnée à la création du Compte.

Le Prestataire est seul juge du nombre de mots à retenir dans son Devis, et applique le tarif de son choix.

 La durée de validité du Devis est indiquée sur ce dernier par le Prestataire.

5.3 Passation de la commande

S’il le souhaite, le Client peut passer commande en validant le Devis du Prestataire via le Site et en réglant le montant de la Prestation et des Services, comprenant la commission de New Paradigm via la plateforme MangoPay. Cette somme sera séquestrée durant la durée de la Traduction et ne sera libérée qu’à l’acceptation de la Prestation selon les modalités prévues aux présentes.

Le Devis est mentionné comme « Devis » dans la rubrique  « mes projets actifs » du Site. Le contenu de la commande du Client (notamment la Traduction commandée, le descriptif, les options choisies, ainsi que le prix TTC) est récapitulé dans cette rubrique.

5.4 Réalisation de la Prestation

Après paiement par le Client, le Prestataire reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur et par courriel lui confirmant que son Devis a été accepté.

Le Prestataire peut alors accéder aux documents à traduire par téléchargement et débuter la traduction.

Dans la rubrique « mes projets », le Client peut consulter l’avancement de la Prestation pour vérifier à tout moment la mise à disposition du fichier traduit par le Prestataire, même en version partielle. A tout moment, le Client peut poser des questions aux Prestataires à l’aide de la messagerie proposée par le Site.

Dès lors que le Devis a été validé et le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier le contenu du Projet. Toute modification donnera lieu à la validation d’un nouveau Devis avec le Prestataire.

5.5 Livraison de la Prestation

5.5.1 La Traduction peut être livrée en état d’achèvement partiel à l’initiative du Prestataire ou sur demande du Client.

5.5.2 Sauf instruction contraire du Client, la Traduction doit être livrée au Client après Révision et Mise en page dans le format initial du document en langue source.

La Révision et la Mise en page sont des prestations attachées à la commande d’une Traduction.

Sauf instruction spécifique du Client, le Prestataire retenu pour réaliser une Traduction via le Site fera son affaire du choix du réviseur afin d’assurer une qualité maximale du travail remis au client.

5.5.3 Une fois la prestation accomplie, le Prestataire dépose la Traduction et le mémoire de traduction (fichier sous format TMX)  sur le Site dans l’espace dédié.

Le Prestataire peut mettre à jour les documents (traduction, mémoire de traduction) jusqu’à validation par le Client.

5.5.4 Le Client peut alors télécharger le fichier traduit pour vérifier la qualité du contenu et la Mise en Page.

5.5.5 Lors de la livraison de la Traduction par le Prestataire dans l’espace dédié au Projet, Lle compte MangoPay du Client  est

5.5.5 Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours+++ou 10 jours calendaires+++  à compter de la livraison pour formuler une réclamation concernant la Traduction réalisée par le Prestataire.

En cas de refus de la Prestation par le Client, il appartient au Client de préciser les raisons de son refus dans un formulaire à compléter. Le Prestataire est informé du motif du refus. Il travaillera alors à une nouvelle version qui devra être livrée dans les meilleurs délais. Un nouveau délai de réclamation de 10 jours calendaires démarrera à compter de cette livraison. Ce processus ne peut être reproduit plus de 2 fois.

Au-delà, le Client et Prestataire devront mettre tout en œuvre pour trouver une solution en communiquant via la messagerie mise à disposition par le Site. A défaut de réclamation dans le délai de huit (8) jours+++ou 10 jours calendaires+++, la Traduction sera réputée définitivement acceptée par le Client.

En toute hypothèse, la commission relative aux Services et payée à New Paradigm reste due.

Article 6 : Prix et Paiement du Prix

6.1 Prix

Le montant total à payer est visé dans le Devis. Ce montant comprend le prix de la Traduction ainsi que la commission versée à New Paradigm au titre de l’utilisation du Site (cf www.eazylang.com/pricing). Ce montant est mentionné en euros, toutes taxes comprises.

 6.2 Conditions et modalités de paiement

La Traduction est facturée via le Site par New Paradigm agissant à son nom et pour le compte du Prestataire en qualité de commissionnaire.  New Paradigm encaisse les sommes correspondantes pour le compte du Prestataire.

Pour faciliter le règlement de Prestations de traduction, New Paradigm a souscrit aux services de la société MANGOPAY, s’agissant du système de paiement par provision.

Lors de la validation de la commande, le Client déclare accepter les conditions générales de MANGOPAY [Conditions générales de MANGOPAY] disponibles sur le lien suivant : https://www.eazylang.com/faq-plateforme-eazylang/#ccm-mangopay

Le prix de la Prestation et des Services sont séquestrés par MANGOPAY durant la durée de réalisation de la Prestation et ne sera libérée qu’à l’issue de la Prestation concernée.

Le compte MangoPay du Client  est débité du montant de la Prestation et des Services  à l’issue de la Prestation concernée.

Article 7 : Licence d’Utilisation

7.1 Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation portant sur les seuls droits d’adaptation et de traduction relatifs au Projet.

Le Client concède également au Prestataire le droit de réutiliser et de reproduire un ou plusieurs Segments de traduction exclusivement pour le traitement de nouveaux Projets disponibles sur son Compte, sauf accord contraire des parties

Les présentes licences sont concédées par le Client pour une durée indéterminée et pour le monde entier.

7.2 Dans le cas où le travail de traduction du Prestataire revêt la qualité d’ « œuvre de l’esprit » au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « l’œuvre ») et entraine la qualification d’auteur-traducteur pour le Prestataire, et en contrepartie du paiement de la Prestation, ce dernier cède au Client sur la Traduction le droit de réutiliser, reproduire, traduire, modifier, fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale, à savoir la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère pour le monde entier. L’envoi de la Traduction vaut confirmation de la cession.

7.3 L’auteur-traducteur Prestataire cède au Client pour les mêmes durée et territoire que ceux mentionnés ci-dessus sur la Traduction les droits seconds et dérivés suivants attachés à cette œuvre, pour le monde entier :

(a) Droit de reproduction et d’adaptation graphique

Le droit de reproduire l’œuvre sur tout support graphique physique actuel, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) ou de reprographie aux fins de vente.

(b) Droit de représentation et communication

Le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations par tous procédés de communication au public.

Article 8 : Mémoires de Traduction

8.1 Les Mémoires de traduction permettent de déterminer les compétences et le niveau de qualification des Prestataires et ainsi de déterminer leur aptitude à réaliser une Prestation donnée. Ces Mémoires sont utilisées par les algorithmes du Site à la seule fin de qualification de Prestataires au regard des caractéristiques du Projet à traduire. New Paradigm s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins.

8.2 Le Client peut importer des Mémoires de traduction, des bases terminologiques, des lexiques, ou tous éléments de nature à aider le traducteur pour la réalisation d’une Traduction, il pourra alors réutiliser les contenus existants.

Dès l’acceptation de la Traduction par le Client, les Mémoires de Traduction sont automatiquement ajoutées dans les profils du Prestataire et du Client, sauf accord contraire des parties.

8.3 Le Site offre un espace de stockage entièrement sécurisé des Mémoires de traduction qui sont réutilisées au profit du Client en fonction du contexte et notamment selon les modalités suivantes.

Les Mémoires de traduction d’un Client sont réutilisées à son profit en fonction du contexte dans les conditions suivantes :

–             elles ne sont accessibles que par le Client et le (ou les) Prestataire(s) qui ont traité le Projet ;

–             elles sont sauvegardées segment par segment avec une indexation de leurs éléments de contexte ;

–             elles sont utilisées pour réaliser des pré-traductions automatiques ;

–             elles sont réutilisées pour établir les Devis ultérieurs.

Seules les Mémoires de traduction utiles au Projet sont accessibles au  Prestataire.

Article 9 : Confidentialité

Il appartient au Client de veiller à s’assurer du niveau de confidentialité des données enregistrées sur le Site et à prendre toutes mesures d’anonymisation nécessaires dans ce cadre. Le Client est seul responsable de ses engagements de confidentialité en cas de partage de ses Mémoires de traduction conformément à l’article 8 ci-avant.

Le Client peut imposer un niveau de confidentialité au Prestataire en raison du contenu du Projet, notamment par la transmission au Prestataire d’un accord de confidentialité à signer préalablement à la réalisation de la Prestation. 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des traductions réalisées sur le Site et à ne pas divulguer leur contenu.

En tout état de cause, New Paradigm ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du Projet par le Prestataire/le Client ou par tout tiers.

Article 10: Notation, recommandations et Evaluation

10.1 Notation par le Site

Chaque Prestataire se verra attribuer des notes (scores) par le Site, déterminées en fonction de plusieurs critères objectifs dont notamment la qualité et la quantité des Mémoires de traduction, les notes attribuées par les Clients (d’autres facteurs sont pris en compte) permettant  une meilleure adéquation entre la demande du Client et les compétences du Prestataire.10.2 Recommandations par le Site

Le Site sélectionne le ou les Prestataire(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client.

La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraine une variation du score accordé à un même Prestataire d’une demande à une autre.

Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Prestataire inscrit d’être identifié en fonction des demandes.

La liste du ou des Prestataire(s) sélectionnés par le Site n’est qu’une suggestion et New Paradigm reste étrangère au choix du Prestataire par le Client.

10.3 Evaluation du Prestataire par le Client

Une fois la Traduction livrée et acceptée par le Client, le Site sollicite le Client afin d’évaluer la Traduction effectuée par le Prestataire. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui apparait sur la page du Prestataire et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Traduction effectuée, et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations contribuent à la qualification du Prestataire et à sa notation.

New Paradigm ne contrôle pas les évaluations laissées par les Clients qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire qu’en cas de signalement motivé par un Prestataire ou un Client à l’adresse suivante : contact@eazylang.com

Article 11. Durée – Résiliation de l’accès au Service

11.1 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée.

11.2 Le Client a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier son compte, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse : contact@eazylang.com

11.3 New Paradigm se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Compte du Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par New Paradigm de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client :

–             s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;

–             dès lors qu’un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Client, à l’authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme du Site à une disposition légale ou réglementaire.

11.4 Dans l’hypothèse où la prestation serait annulée d’un commun accord, son coût sera remboursé au Client dans un délai de quinze (15) jours, à l’exception de la commission due définitivement lors de la mise en relation entre un Client et un Prestataire.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site

12.1.1 L’utilisation du Site et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, le Client est seul responsable des données et du contenu qu’il publie et dépose sur le Site et s’engage à ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
  • constituant une fausse nouvelle ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
  • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

12.1.2 New Paradigm  agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et de prestataire technique et n’est donc tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site par les Clients et les Prestataires. New Paradigm ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

New Paradigm se saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via le Site, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées audit contenu.

12.1.3 La responsabilité de New Paradigm ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’utilisation des Services, en cas de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, d’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit.

Le Client reconnait et accepte que New Paradigm ne soit pas responsable des interruptions de l’accès au Site et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

New Paradigm peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site ou une partie des Services pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, New Paradigm s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Clients des opérations de maintenance. New Paradigm enverra un courrier électronique sur la messagerie des Clients.

L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de New Paradigm.

12.2 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service

12.2.1 Le Site propose aux utilisateurs des outils de gestion de projet (Analyse des contenus et messagerie) dans le cadre du Service. L’utilisation de ces outils n’engage pas la responsabilité de New Paradigm, à laquelle elle reste étrangère.

12.2.2 New Paradigm met à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation. A ce titre, New Paradigm n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de service entre le Client et le Prestataire. Les Traductions sont effectuées par les Prestataires sous leur seule responsabilité.

Par conséquent, New Paradigm ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Clients, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’une Traduction.

Toute réclamation relative au résultat final de la Traduction qui serait portée à la connaissance de New Paradigm sera transmise au Prestataire concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12.2.3 LA RESPONSABILITE DE NEW PARADIGM NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR TOUT PREJUDICE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ENCOURU PAR LES CLIENTS DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, TELS QUE NOTAMMENT MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE DONNEES (TELS QUE MEMOIRES DE TRADUCTION, TRADUCTIONS, EMAILS) ABSENCE DE PROPOSITION DE DEVIS.

Il appartient aux Clients de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

Article 13 : Propriété intellectuelle

New Paradigm est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Eazylang », ainsi que les noms de domaine eazylang.com, eazylang.fr, eazylang.eu, et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

« Eazylang » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, du Site ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de New Paradigm, est strictement interdite de même que leur altération.

Le Site est la propriété exclusive de la Société, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Les présentes conditions ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Clients.

Article 14 : Protection des données personnelles

New Paradigm est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, date de naissance…) concernant les Clients utilisant le Site et le Service.

Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités du Site ainsi qu’au traitement et à la gestion du Devis et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service.

Le responsable de traitement est New Paradigm.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription du Client sont exclusivement destinées au Site pour assurer la qualité du Service et/ ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters au Client par voie électronique ainsi qu’aux Prestataires pour les besoins de l’exécution de leurs Prestations.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les données collectées peuvent être transférées par New Paradigm en dehors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de la réalisation de la Traduction.

Les garanties suivantes ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles [ nous contacter pour plus d’informations ].

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client a également :

–             le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à New Paradigm, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Client pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;

–             le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;

–             le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

 

Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à New Paradigm, à l’adresse suivante : NEW PARADIGM SAS, 10-12 Boulevard Vivier Merle, World Trade Center Tour Oxygène – 69003 LYON, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

Article 15 : Service client – Réclamations

15.1 Pour toute question ou information concernant le Site, le Client peut contacter New Paradigm via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eazylang.com.

15.2 Pour toute réclamation liée à la stricte utilisation du Site et des Services, le Client pourra faire une demande écrite au Service Réclamation, par courrier à l’adresse suivante New Paradigm SAS – 10-12 Bd Vivier Merle – WTC Tour Oxygène – 69003 Lyon ou par email à l’adresse électronique suivante Contact@eazylang.com.

New Paradigm s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 Loi applicable et tribunaux compétents

TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, SOUS RESERVE DE DISPOSITION IMPERATIVE CONTRAIRE.

TOUT LITIGE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU RELATIF AU CONTRAT PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE NEW PARADIGM.

Article 17 : Dispositions applicables aux seuls Clients Consommateurs

17.1 Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client y renonce expressément en cochant la case visée à cet effet sur le Site lors de la passation de la commande. A défaut d’y renoncer, la Prestation ne débutera qu’à l’issue du délai de rétractation susvisé.

17.2 Réclamation – Médiation

Si le Client Consommateur n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation de New Paradigm au titre de la seule utilisation du Site, le Client Consommateur a la faculté de solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher New Paradigm et le Client Consommateur en vue d’aboutir à une solution amiable.

17.3 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le numéro de téléphone du Client Consommateur est recueilli sur le Site à l’occasion (1) d’une part de la création de son Compte Utilisateur et (2) d’autre part à l’occasion de sa passation de commande, New Paradigm précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, si le Client Consommateur le souhaite, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Il est alors interdit à tout professionnel tel que New Paradigm, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client Consommateur inscrit sur cette liste. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de relations contractuelles antérieures à  la date d’inscription sur la liste d’opposition.